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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Canada | Publication | Juin 2018
Le 1er novembre 2018, la nouvelle réglementation sur les atteintes à la protection des données en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est entrée en vigueur au Canada.
Respectez-vous la législation?
Pour assurer la protection des données et la conformité aux lois fédérales et provinciales canadiennes, il faut suivre un processus étape par étape. Nos avocats responsables de la protection des renseignements personnels peuvent aider votre entreprise pour :
Pour toute questions au sujet de la déclaration des atteintes à la protection des données au Canada, consultez Parker, notre agent conversationnel canadien sur la protection des données.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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